Article 1er - acceptation des commandes
Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de ventes, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients.
Article 2 - délais de livraison
Les délais de livraison ou d’intervention ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou la prestation de services, ou de réclamer des dommages et intérêts.
Article 3 - transport
Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport franco ou port dû.
Article 4 - prix de vente
Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison et nos prestations de services, sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur exécution.
Une participation aux frais de traitement sera facturée en sus pour toute commande inférieure à un certain montant ; ce montant ainsi que celui de la participation demandée sont indiqués sur nos tarifs.
Article 5 - modalités de paiement
Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à réception de marchandise.
CH-EQUIPEMENT conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’à complet paiement du prix facturé ; jusqu’à cette date, les marchandises livrées seront considérées comme consignées en dépôt et l’acheteur supportera les risques de dommages qu’elles pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Toutefois, l’acheteur est autorisé à utiliser ou vendre lesdites marchandises.
CH-EQUIPEMENT se réserve la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier incident de paiement. De convention expresse, le défaut de paiement d’une seule échéance ou le manquement quelconque à l’une des obligations mises à la charge de l’acheteur entraîne :
- au choix de CH-EQUIPEMENT soit l’exigibilité de toute somme restant due quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus, soit la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur.
- le paiement d’un intérêt au taux de base bancaire majoré de 6 points.
- à titre de clause pénale, le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 8% sur le montant des sommes exigibles, sous réserve de tous autres dus. ou autorise CH-EQUIPEMENT à surseoir à de nouvelles livraisons ou interventions.
L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie, ou pour apporter une compensation.
Les factures adressées à l’Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le Code des Marchés Publics, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis.
Article 6 - garantie
Nous nous engageons à livrer des marchandises conformes aux spécifications techniques CH-EQUIPEMENT et à remplacer la marchandise reconnue défectueuse par CH-EQUIPEMENT. En aucun cas, notre société ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse.
Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à remploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir à rencontre des responsabilités et risques qui leur incombent. Nous n’acceptons aucun retour de marchandises, sans notre accord préalable écrit. Les dispositions des présentes conditions ne sont pas exclusives de l’application à l’acheteur non professionnel de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 7 - élection de domicile et juridiction
Lélection de domicile est faite par CH-EQUIPEMENT à son siège social. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat de vente, le Tribunal de Commerce de Créteil sera seul compétent. Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
| 
